Affiche contre le harcèlement réalisée dans le cadre d'un concours

Archive : Le Harcèlement – Oral de Droit – Baccalauréat 2013

Hello tout le monde !

La semaine dernière, je partageais avec vous un superbe TED talk The Price of Shame‘ de Monica Lewinsky.

Il se trouve que j’ai retrouvé dans mes tiroirs le dossier que j’ai présenté à mon oral de Droit (Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain, pour être plus précise) au bac, en juin 2013, et que ce dossier traite la question du harcèlement dont parle aussi Monica Lewinsky dans le TED talk.

Je ne suis pas une spécialiste du droit, loin de là, et je dois avouer que ça n’est même pas réellement un de mes plus grands centres d’intérêts. Néanmoins, j’avais aimé préparer ce court dossier, j’avais appris beaucoup de mes recherches et ma professeure, agrégée de Droit, autant que le jury devant qui je suis passée m’ont dit avoir aussi pu apprendre quelques petites choses de mon dossier… Alors ceux qui voudraient approfondir un peu vos connaissances du sujet, cet article est pour vous !

Et si le Droit est votre dada et que j’ai dit des bêtises – d’autant plus que mon dossier date de 2013 et que je me doute que les textes ont pu évoluer depuis… Ayez pitié et corrigez-moi dans les commentaires ; je ne voudrais induire personne en erreur sur un sujet si sensible !

Bonne lecture !

P.S. Vous trouverez les textes cités dans le dossier en annexe, tout à la fin 🙂

P.P.S. On m’a posé la question : j’ai eu 19/20 en présentant ce dossier à l’oral. Par ailleurs, j’ai vu que cet article a BEAUCOUP de visites en ce mois de mai et je ne doute pas que le le fait que l’épreuve de 2016 arrive bientôt y soit pour quelque chose. Je suis bien sûre très heureuse de voir autant de visites sur mon article et s’il peut aider certain.e.s lycéen.e.s, je le suis encore plus. Par contre, je tiens à le préciser : ne plagiez pas ! Je le dis vraiment pour vous ; visiblement cet article est bien référencé et en plus le jury qui m’a évaluée avait tenu à ce que je lui remette une copie du dossier ; bref, vous ne passeriez pas inaperçu.e en me plagiant… Sur ce, bon courage pour le bac !


 Dossier de DGEMC pour soutenance orale

Baccalauréat – Session Juin 2013

 

LE Harcèlement

 

Note liminaire

 

Dans le cadre de l’enseignement de spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain, j’ai choisi de traiter la question du harcèlement. C’est un sujet à la fois sensible et actuel, qui touche beaucoup de jeunes personnes, et pour lequel l’État français a lancé une campagne de prévention dans les lycées ; c’est pourquoi j’ai souhaité me pencher dessus. A travers ce dossier, j’ai souhaité en apprendre plus sur cette question dont on entend de plus en plus parler, afin de mieux comprendre un problème actuel répandu et pourtant encore tabou.

 

Introduction

 

Avant de commencer, il nous faut définir ce qu’est le harcèlement. Regardons pour cela dans un dictionnaire Hachette de 1990 ; la définition est succincte : « Poursuivre de petites attaques renouvelées ». Maintenant, regardons dans un dictionnaire du même éditeur, mais daté de 2005 : après la précédente définition, deux précisions ont été ajoutées pour distinguer deux formes de harcèlement : le harcèlement moral : « Persécution d’un employé par son supérieur hiérarchique » et le sexuel : « Délit consistant à profiter d’une situation hiérarchique pour imposer à quelqu’un des relations sexuelles ». Sur ce, nous pouvons constater que la perception qu’a la société du harcèlement a évolué durant ces dernières années, et sans doute évolue-t-elle encore puisque quotidiennement nous pouvons entendre parler de formes de plus en plus variées de harcèlement, parfois sous des dénominations variées (la « violence morale », notamment). En nous basant sur ce constat simple, nous pouvons nous demander si le droit a, lui aussi, évolué : est-il au service de la lutte contre le harcèlement, phénomène si peu exposé il y a quinze ans à peine ? Et, si oui, comment protège-t-il les victimes de harcèlement ? Dans un premier temps, nous nous pencherons sur le cadre juridique du harcèlement en France. Puis, nous verrons que le harcèlement est un préjudice pouvant être sanctionné.

 

I-                   Un cadre juridique du harcèlement

Le harcèlement est une notion vaste, qui englobe en réalité différents types de harcèlements, ceux-ci allants du harcèlement scolaire au harcèlement criminel en réseau organisé. Alors, on peut se demander si le droit traite la question du harcèlement dans son intégralité, ou si au contraire certains pans de cette notion sont écartés, notamment car définis trop peu clairement par le législateur. Il nous faut donc faire d’abord une distinction entre une faute commise dans un cadre de nature privée, et une faute commise dans un cadre de nature professionnelle.

 

1)    Le cadre privé

A)     La personne : un sujet de droit et de droits

Une personne physique est définie par son état civil, qui comprend sa nationalité, son nom et prénom(s), son sexe, le lieu et la date de sa naissance et son adresse. Une personne physique peut être capable, ou incapable dans le cas contraire. La capacité correspond à son aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même. Une personne physique capable est donc un « sujet de droit », ce qui signifie qu’elle a des droits mais qu’elle doit aussi se soumettre aux lois.

Les droits fondamentaux d’une personne physique capable sont le respect de sa vie et de sa liberté, le droit à la vie familiale, les droits de la personnalité (comme le droit à l’image)… Dans le cadre de la thématique du harcèlement, il est important d’indiquer qu’une personne a aussi droit à la vie privée [article 9 du code civil]* et au respect de son intégrité physique [articles 16 à 16-9 du code civil]. De plus, toute personne a le droit de faire valoir ses droits en justice. [Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme]

B)     Les diverses formes du harcèlement

Dans un cadre privé, toute personne peut un jour devenir une victime de harcèlement, tant ce délit se décline de différentes manières. Ici, nous allons observer quelles sont les formes majeures de harcèlement, dans un cadre privé.

Le harcèlement au sein d’un couple

C’est la forme de harcèlement la plus connue aujourd’hui en France. On peut expliquer que cette forme de harcèlement soit connue en grande partie parce qu’il y a eu de nombreuses campagnes pour faire cesser la violence au sein des couples, notamment lorsqu’elle est perpétrée sur des femmes. C’est pourquoi depuis le 9 juillet 2010, une loi définit ce délit dans le cadre du droit, et le punit d’une peine d’emprisonnement et d’une amende dont la durée et le coût dépend de la gravité du harcèlement. [article 222-33-2-1 du Code Pénal] Le harcèlement au sein d’un couple est donc le fait d’attaquer de façon répétée son conjoint, dégradant ainsi ses conditions de vie et sa santé physique et/ou morale. L’article 222-33-2-1 fait remarquer que cela est aussi valable lorsque le harceleur est un ancien conjoint.

Le harcèlement sexuel

C’est une forme de harcèlement qui peut aussi bien se manifester dans un cadre privé que dans un cadre professionnel. Il est codifié dans le Code Pénal [article Article 222-33] où il est défini comme étant «le fait d‘imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Dans ce même article, créé récemment (par la loi du 6 août 2012), il est aussi détaillé que lorsque l’auteur de l’infraction est dans une position de supériorité par rapport à la victime, le harcèlement est aggravé. De plus, constitue aussi un harcèlement sexuel le fait de faire pression sur un individu afin d’obtenir de lui un acte sexuel, contre son gré.

Le harcèlement scolaire

Beaucoup plus répandue que l’on pourrait le penser, cette forme de harcèlement est en ce moment le sujet d’une grande campagne de prévention menée par l’État dans les lycées, en atteste notamment le site internet http://www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr. Dans un cadre scolaire, le harcèlement implique généralement des attaques plus ou moins violentes d’un groupe contre un individu mis en position de faiblesse ; ce peut être des attaques physiques, des rumeurs, ou encore des insultes à répétition. Il y a quelques années, ce phénomène était déjà répandu mais les victimes n’osaient pas en parler ou pire n’étaient pas prises au sérieux. Aujourd’hui cela est en mouvement, et au lycée Robert de Luzarches [NDLR : lycée amiénois où j’ai étudié], par exemple, il y a eu cette année un conseil de discipline suite au harcèlement perpétré par deux filles sur un autre élève : les harceleuses ont été exclues pour une durée de quinze jours. Nous pouvons donc voir que cette forme de harcèlement est maintenant bien reconnue, grâce à l’action de l’État et aux règlements intérieurs des établissements scolaires. Pourtant, au niveau du droit, on peut remarquer qu’il n’existe pas de texte, dans le code pénal par exemple, pénalisant et définissant ce phénomène ; sans doute à cause du jeune âge des victimes et agresseurs. Or, il peut advenir que le harceleur soit un professeur ou un membre de l’équipe administrative de l’établissement…

Le harcèlement via Internet

C’est une autre forme de harcèlement assez reconnue, d’autant plus qu’elle est souvent liée à d’autres formes de harcèlement. Par exemple, il n’est pas rare que dans une situation de harcèlement scolaire il y ait aussi des agressions verbales commises sur Internet, par le biais de blogs, de réseaux sociaux, etc. Cependant, ce pan du harcèlement n’est défini par aucun texte de droit, ce qui peut poser certains problèmes, dans le cas où les personnes concernées ne seraient pas dans une situation qui leur permet de porter plainte pour harcèlement. En effet, les seuls textes de loi complets à propos de ce sujet sont ceux en rapport avec le couple et le travail (Cf. I-2), ce qui signifie concrètement que si la personne harcelée n’a pas de lien (couple ou salarié) avec son harceleur, elle ne peut pas porter plainte pour harcèlement. Dans un tel cas, il faudra donc que la victime trouve un autre motif de harcèlement : généralement il y aura plainte pour atteinte à la vie privée, ou pour non-respect de l’intégrité physique. On ne peut donc pas porter plainte pour « harcèlement » dans tous les cas, et c’est là un problème récurrent dans le cas du harcèlement via internet. On trouve donc de nombreux exemples de personnes harcelées sur Internet par l’ex-conjoint de leur propre conjoint, ou par leur belle-famille, voisins, anciens amis, etc., mais qui ne peuvent pas porter plainte directement contre de tels agissements, d’autant plus que ceux-ci sont complexes à prouver, l’anonymat étant simple à créer sur Internet.

2)    Le cadre professionnel

A)     Le salarié : Un acteur juridique avec des droits et des devoirs

Un salarié est un travailleur, c’est une personne qui exerce une activité en échange d’une rémunération et sous l’autorité d’un employeur. Les conditions de travail du salarié sont définies dans le contrat de travail, signé par l’employeur et l’employé, et qui détermine le lien de subordination entre les deux partis. Le contrat de travail n’a pas de définition légale qui lui soit propre, mais il est règlementé par le Code du Travail et la Cour de cassation le qualifie de « convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

Le statut de salarié donne à une personne physique des droits définis dans le Code du Travail. Entre autres, le salarié a le droit de se syndiquer, d’avoir des congés payés, une couverture sociale, de faire grève, d’être formé… De plus, depuis janvier 2002, le harcèlement au travail est devenu un délit spécifique, et il fit son apparition dans le Code du Travail ainsi que dans le Code Pénal. Ces articles ont été modifiés récemment, par la loi du 6 août 2012, et ils concernent à la fois le harcèlement moral et sexuel, au travail.

 

 

B)     La manifestation possible du harcèlement à l’occasion du travail : la question du lien de subordination

La question du harcèlement est rendue délicate par quelques subtilités qu’elle présente, notamment par rapport au lien de subordination. En effet, il n’est pas toujours simple de différencier un véritable harcèlement moral ou sexuel d’une autre forme de violence que l’on peut appeler « violence économique ». De nos jours, la pression au travail ne fait qu’accroître, en grande partie à cause de la crise économique, ce qui oblige presque les employeurs à infliger une pression supplémentaire à leurs salariés, qui parfois finissent par porter plainte pour harcèlement… Cela rend beaucoup de plaintes pour harcèlement injustifiées et complique de beaucoup la procédure.

Il existe deux formes de harcèlement au travail reconnues par le droit français.

– Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel au travail regroupe différentes formes d’agressions répétées, et est codifié par le Code du Travail. Des propos déplacés, même en dehors des heures de travail, constituent un harcèlement sexuel conformément à l’article L1153-1 du Code du Travail. Est aussi considérée comme un harcèlement sexuel toute pression sur un salarié pour en obtenir un acte sexuel. Globalement, le Code du Travail se plie donc à l’article 222-33 du Code Pénal. On remarque cependant que ces textes sont récents (2012 pour l’article 222-33 du Code Pénal). Cela est principalement dû au fait que le harcèlement sexuel au travail est un sujet resté tabou très longtemps, car les salariés qui en étaient victimes avaient généralement peur de dénoncer leurs harceleurs qui, étant souvent un supérieur hiérarchique, pouvait menacer de les licencier. Aujourd’hui il y a des lois qui protègent les salariés, notamment l’article L1153-3 du Code du Travail, qui protège tout salarié ayant dénoncé un harcèlement l’un licenciement. Aussi, il est plus simple de nos jours pour un salarié de porter plainte pour harcèlement au travail.

– Le harcèlement moral

Le harcèlement moral au travail regroupe aussi de nombreuses formes de harcèlement, plus encore que le harcèlement sexuel, puisqu’il concerne une violence plus abstraite et psychologique (d’où l’appellation « moral » pour le qualifier). Voici les majeurs cas de harcèlement moral au travail : un refus de promotion alors qu’un autre salarié avec la même situation en a une ; des reproches répétés au travail ; la limitation des missions données à un salarié pour qu’il soit moins rémunéré ; l’obligation faite à un salarié pour qu’il accomplisse des tâches que son état de santé physique ne lui permet pas de faire, etc… Le harcèlement moral au travail est légiféré par le Code du Travail, comme on peut le voir notamment dans l’article L1152-1, dans la section consacrée au « Harcèlement moral ».

 

II-                Le harcèlement : un préjudice pouvant

être sanctionné

1)    La prévention contre le harcèlement

A)     Loi et actions actuelles

 

Il existe donc de nombreux textes de loi qui régissent la question du harcèlement, et qui ainsi le définissent dans le cadre du droit français. Ces textes, issus du Code Civil, du Code du Travail et du Code Pénal indiquent que, depuis le tout début du XXIème siècle surtout, le droit considère le harcèlement comme un véritable délit, et met tout en œuvre pour délimiter encore plus précisément ce concept. Le harcèlement est pourtant une question délicate et vaste à laquelle le droit français n’a pas encore réussi à répondre entièrement aujourd’hui ; en effet une proposition de loi « relative au harcèlement [dit] criminel » a été faite le 6 mars 2013*, et elle n’en est pour le moment qu’au stade de sa première lecture au Sénat… Une proposition précédente de la même nature avait déjà été jugée caduque plusieurs mois auparavant.

Ces délimitations du concept de harcèlement ont permis dernièrement une mise en œuvre pratique de lutte contre le harcèlement. Il existe aujourd’hui de nombreuses associations de soutien aux victimes, comme l’A.C.H.P. (Association Contre le Harcèlement Professionnel) ou Harcèlement Stop (Association d’aide aux victimes). Internet permet aussi l’établissement de forums où les victimes de harcèlement peuvent s’exprimer, s’informer et s’entre-aider, par exemple sur http://www.harcelementmoral.net. De plus, l’État français a lancé une grande campagne de prévention contre le harcèlement scolaire, comme en atteste le site http://www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr. Le harcèlement sexuel aussi à fait l’objet d’une campagne de prévention gouvernementale, comme on peut le voir sur stop-harcelement-sexuel.gouv.fr. Par ailleurs, la prévention s’inscrit également de manière directe dans le milieu du travail, puisque l’article L1153-5 du Code du Travail rend obligatoire l’affichage de l’article 222-33 du Code Pénal sur le harcèlement. Le harcèlement est donc une question d’actualité qui donne lieu à de nombreuses actions concrètes de prévention, de lutte et de soutien.

 

 

B)     L’évolution de la charge de la preuve en matière de harcèlement

Dans le cadre du droit, un suspect est toujours présumé innocent, et c’est à l’accusateur de justifier ses dires. Or, dans le cadre d’un harcèlement qui serait délimité par le droit, c’est à l’auteur présumé des faits de prouver qu’il n’a pas commis de faute, après que l’accusateur a établit les faits qui font présumer qu’il y a eu un harcèlement. Cela permet de faciliter la procédure, puisqu’il est parfois délicat pour une victime de prouver grâce à des preuves concrètes qu’elle a été agressée ; le harcèlement est souvent constitué uniquement de menaces et agressions verbales. Donc, dans un tel cas, c’est le suspect qui est chargé de prouver qu’il n’a pas commis de harcèlement. Par exemple, un employeur accusé par un salarié peut justifier qu’il a fait des reproches multiples au salarié en question parce que celui-ci ne faisait pas le travail qui lui était demandé et pour lequel il s’était engagé de travailler dans son contrat de travail. Dans certains cas, il sera envoyé un expert chargé de départager les deux partis, notamment en expliquant si les justifications données par le défendeur sont valables ou non.

En revanche, cette démarche particulière n’est possible que dans un cas où le harcèlement est précisément défini comme tel aux yeux de la loi. Dans une situation où le harcèlement ne serait pas défini de façon précise (s’il s’agit d’un conflit entre voisins, amis, et/ou via internet, etc.), il est alors impossible de porter plainte pour harcèlement, et il faut donc trouver d’autres motifs, notamment l’atteinte à la vie privée. Cela implique bien entendu que la démarche est différente de celle d’une plainte pour harcèlement, et c’est ici à la victime de constituer un dossier assez conséquent pour suffire à justifier une telle plainte (à base de témoignages, d’e-mails, de conversations téléphoniques enregistrées, etc.). C’est là une des principales raisons pour laquelle une loi contre le harcèlement criminel est proposée au Sénat en ce moment : afin de permettre aux victimes de toute formes de harcèlement de se défendre correctement, comme le peuvent celles victimes de harcèlement au travail, par exemple.

 

 

2)    Des sanctions

A)     La responsabilité

En droit, la responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc., envers la victime ou envers la société. La responsabilité se divise en plusieurs branches, dont les deux majeures sont la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La fonction de la responsabilité pénale est principalement de punir l’auteur d’une infraction pénale, en se basant sur la gravité de cette-dernière ; c’est cette responsabilité pénale qui est en jeu dans un cas de harcèlement. Une infraction est la violation d’une règle de droit qui doit être préalablement définie par la loi, et il en existe trois niveaux (la contravention, le délit et le crime, dans l’ordre croissant selon la gravité). Personne ne peut être jugé pour répondre d’un acte commis avant que la loi ne considère cet acte comme étant une infraction.

Quant à la responsabilité civile, elle a pour objectif la réparation d’un préjudice causé à une victime, en se basant donc sur la gravité du dit dommage. Le préjudice est, en effet, un dommage causé à autrui de manière volontaire ou involontaire. Pour que la responsabilité civile soit mise en jeu, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, d’un fait générateur de responsabilité et d’un lien de causalité entre le fait générateur imputé au responsable et le dommage. On peut donc dire que la responsabilité civile est engagée lorsqu’une infraction est perpétrée par un auteur, faisant donc subir un préjudice à un autre personne.

B)     Droit pénal, droit civil : les différentes sanctions

Le harcèlement est aujourd’hui un délit pris au sérieux en France. Aussi, les textes de loi qui le sanctionnent sont de plus en plus nombreux.

Dans le cadre du droit pénal, le harcèlement est puni de peines d’emprisonnements et d’amendes, qui varient selon les faits. Par exemple, l’article 222-33-2 du Code Pénal punit le harcèlement de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. On remarque que cet article a été modifié en 2012, et la peine s’est aggravée: avant le 6 août 2012, l’auteur de l’infraction n’aurait écopé que d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000€.

Le Code Pénal punit aussi très sévèrement le harcèlement sexuel : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende, d’après l’article 222-33. Enfin, le harcèlement dans le cadre d’un couple peut aussi déboucher sur une peine très lourde ; jusqu’à 75 000€ d’amende et cinq d’emprisonnement, d’après l’article 222-33-2-1.

En revanche, on peut remarquer que le Code Civil ne fait pas mention du harcèlement.

 

Conclusion

 

Nous avons donc pu constater que le harcèlement est un concept de droit  particulièrement complexe, car encore peu défini par la législation française. Bien que de nombreuses actions de prévention et de lutte contre le harcèlement soient aujourd’hui mises en œuvre, on peut se demander si les victimes de harcèlement sont toujours bien protégées par le droit, notamment lorsque leur situation n’est pas définie clairement par celui-ci. Cependant, on peut noter qu’il y a eu une évolution au niveau de la communication ; plus personne ne peut encore ignorer la question du harcèlement, et les victimes peuvent plus dénoncer un harcèlement, en craignant moins le regard d’autrui.

On peut toutefois se demander si le droit français finira par se calquer sur le droit canadien, qui a une définition plus vaste du harcèlement dans son code civil, et qui ainsi permet une meilleure prise en charge des victimes de harcèlement – puisqu’en France il n’est pas toujours possible pour une victime de porter plainte pour harcèlement dans un cadre privé, et il lui faut alors passer par des chemins détournés en évoquant l’atteinte à la vie privée pour motif de plainte.

 

 

Annexes

Code Civil

Article 9

« Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

 

Article 16

« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

 

Article 16-1

« Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »

 

Code du travail

Article L1152-1

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Article L1153-1

« Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

 

Article L1153-3

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. »

 

Article L1153-5

« L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.

Le texte de l’article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. »

 

Code Pénal

Article 222-33

« I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

 

  1. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

 

III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. »

Article 222-33-2

Créé par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 – art. 170 JORF 18 janvier 2002

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

Article 222-33-2-1

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

 

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Article 6

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

 

Code criminel canadien

 

Article 264
Harcèlement criminel

(1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.

Actes interdits

(2) Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de

a) suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée;

b) communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;

c) cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;

d) se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.

 

proposition de loi relative au harcèlement criminel

 SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mars 2013

PROPOSITION DE LOI

relative au harcèlement criminel,

PRÉSENTÉE

Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Jean-Pierre LELEUX, Christian NAMY, Mme Chantal JOUANNO, MM. Marcel DENEUX, Raymond COUDERC, Marc LAMÉNIE, René BEAUMONT et Daniel DUBOIS,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale.)

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Appels téléphoniques ou courriels incessants, surveillance du domicile ou du travail, comportement menaçant, intimidations répétées… autant d’actes de violence qui pourrissent la vie de ceux qui en sont victimes, les conduisant souvent à la dépression et les poussant parfois même au suicide.

Alors que le harcèlement moral au travail est puni d’une peine pouvant atteindre 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, les actes de harcèlement qui interviennent dans le cadre de la vie privée n’ont en revanche aucune réalité juridique dans notre pays.

Aujourd’hui en France, en dehors du cadre professionnel, les harceleurs peuvent donc s’en prendre à leur victime en toute impunité !

Faute de statistiques officielles, on a du mal à évaluer l’ampleur du phénomène. On estime pourtant que 90 % des personnes harcelées sont des femmes, une femme sur cinq ayant déjà été victime de harcèlement par un ancien petit ami, une connaissance, un voisin, etc…

Le droit pénal français pourrait s’inspirer du droit criminel canadien en dotant enfin notre arsenal juridique d’une loi capable de protéger efficacement toutes les victimes de harcèlement, y compris dans le cadre de la vie personnelle et privée.

Si la proposition de loi qui vous est proposée venait à être adoptée, le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d’une manière menaçante dans le cadre privé, pourrait être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Tels sont, Cher(e)s Collègues, les motifs de la proposition de loi que je vous propose de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Sauf autorisation légitime, il est interdit d’agir à l’égard d’une personne, sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée, si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.

Au terme du premier alinéa, constitue un acte de harcèlement criminel le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée, de cerner ou de surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ; de se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne, d’un membre de sa famille ou d’une de ses connaissances.

Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, toute personne qui se sera rendue coupable d’un acte de harcèlement criminel.

 

 

Image à la Une de l’article : Affiche contre le harcèlement réalisée dans le cadre d’un concours par l’école élémentaire Dupouy de l’académie de Toulouse
Source : http://www.agircontreleharcelementalecole.gouv.fr/

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10 réflexions sur “Archive : Le Harcèlement – Oral de Droit – Baccalauréat 2013

  1. adeline dit :

    Etant en terminale Littéraire et passant l’épreuve de droit dans moins de deux semaines, je tiens à te remercier de tout mon coeur haha je suis sûre que cet article aidera énormément de lycéen ! Tu as réalisé un dossier très efficace si par chance tu peux voir ce commentaire, j’aimerai beaucoup te contacter pour avoir quelques conseils…
    Je te remercie d’avance!

    Aimé par 1 personne

  2. julibre79 dit :

    Coucou, miss ! Je suis en Terminale L, je passe mon oral de droit demain matin à 8h. Et sur le cyber-harcèlement ! Compliqué comme sujet mais heureusement que j’ai trouvé ton article. Il m’as aidé un peu pour formuler mes notes pour mon oral de demain.

    Au fait, très bon dossier. Chapeau.

    Bisessss

    (P.S : en lisant le commentaire précédent, j’ai vu que tu voulais savoir comment on avait trouvé ton article et bien moi je te le dis : j’ai tapé dans Google « oral droit bac l » et à la 1ère (ou 2e page peut-être) j’ai pu trouver ton article !)

    Aimé par 1 personne

    • J. Heather Chaplin dit :

      Hello ! Merci beaucoup pour ton message, je suis contente que mon dossier t’ait plu et ait pu t’aider ! Bon courage pour ton oral, j’espère que ça se passera bien 🙂
      Merci aussi de me dire comment tu as trouvé l’article 🙂
      Bises !

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  3. Léa Sydney dit :

    Salut,
    J’ai beaucoup aimé ton dossier, il m’a permis d’approfondir le mien qui traite également du harcèlement dans ses diverses formes.
    Je voulais te poser quelques questions concernant l’oral que je passe ce jeudi:
    Durant les 10 minutes d’oral faut-il résumé son dossier ou bien l’expliquer car je n’ai pas très bien compris cette étape ?
    Et pendant les 10 minutes d’entretien quelles questions peuvent nous poser le jury sur ce thème justement ?

    Merci 🙂

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  4. Mathilde dit :

    Bonjour , je passe dans moins de deux jour et ton dossier m’a fortement aidé à réaliser le mien est ce possible de savoir quel genre de questions le jury t’a posé ?

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  5. TRIHAN dit :

    bonjour, merci pour ton dossier, je fais sur le thème du don d’organe et il m’a vraiment aidé à faire mon dossier. Mais je voulais savoir, je ne comprend pas ce qu’il faut que je dise à mon oral sans lire mon dossier intégralement. Je me sais pas si je dois parler que d’un fait dans le dossier, que parler de mon travail, est ce que l’on doit dire les lois est. Parce que mon dossier fait plus de 8 pages sans les annexes et j’aimerais vraiment représenter mon travail au bac mais je ne sais pas quoi dire exactement

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